Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

B ne relève ni de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, ni par voie de conséquence de l'article 2.3.3 du protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 et la situation de l'emploi peut dès lors être prise

En vertu de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressée était tenue de quitter le territoire.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Par lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors que M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 1er février 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

Dans ces conditions, alors que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant algérien, alors que la circulaire du 28 novembre

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 28 novembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.