Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle contestée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

A soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et de droit, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent pas des moyens d'irrégularité

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

Toutefois, de tels moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants

cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

En deuxième lieu, si Mme B soutient que le jugement est insuffisamment motivé, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

des articles L. 423-1 et 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être considérée comme remplie ; - il s’en rapporte à ses écritures de première instance sur le bien-fondé

serait entaché d'une contradiction de motifs, une telle contradiction, qui relève d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, est seulement susceptible d'affecter le bien-fondé

Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, et sont sans incidence sur la régularité du jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

En quatrième lieu et dernier lieu, si le requérant soutient que le premier juge a commis une erreur de droit, un tel moyen qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas

Toutefois, un tel moyen se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement.

Sur le bien-fondé de la décision refusant l'abrogation de l'arrêté du 20 août 2022 : 5.

du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue

de subvention alors qu'elle n'a pu bénéficier d'une visite de contrôle de l'ANAH avant la mise en location qui lui aurait permis de lever ces malentendus, ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue un moyen susceptible d'affecter la régularité du jugement et doit, par suite, être écarté.