La production d'enveloppes au nom de M.

Par un jugement n° 2201307 du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision fixant le Cameroun comme pays de renvoi comporte, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de la même autorité, soit en l'espèce

exposés et non compris dans les dépens… ».

Strasbourg d’annuler l’arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination

A tendant à l'annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

A B pourrait accéder au suivi médico-infirmier régulier requis par sa maladie psychiatrique en cas de retour dans son pays natal et il n'en ressort pas non plus qu'il pourrait y bénéficier d'une aide familiale

les rejeter ; – sa demande d’asile faisait obstacle à ce que le préfet fixe la Syrie comme pays de destination ; – la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4.

son encontre le 24 janvier 2020 par la communauté de communes Beauce Val de Loire, ainsi que la décision du 17 février 2020 rejetant son recours gracieux, de prononcer la décharge de l'obligation de payer

de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2201738 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

C et au caractère récent à la date de l'arrêté en litige de ses liens avec sa partenaire de PACS, et alors que M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4.

Par une ordonnance du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a transmis cette demande au tribunal administratif de Pau.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.