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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
l'inspectrice du travail du 27 septembre 2019 autorisant son licenciement pour inaptitude, ainsi que la décision de la ministre du travail du 29 avril 2020 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00718_20250925
25 septembre 2025
départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs
Juge des référés
ORCA_25LY00432_20260223
23 février 2026
Grenoble du 31 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 14 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs
DCA_24PA03706_20240819
19 août 2024
référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01975_20250703
3 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B et Messieurs B, représentés par la société d'avocats Tax Team et Conseils, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_26VE00778_20260414
14 avril 2026
application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice ou à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans les mêmes circonstances de temps et de délai ; 3°) de mettre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00292_20221114
14 novembre 2022
Me Girardot, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner la commune d'Auxonne à lui verser une provision de 4 520 euros ; 2°) de mettre
4ème chambre
DCA_22NT00099_20220429
29 avril 2022
au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation dans les meilleurs
DCA_21NT03314_20221011
11 octobre 2022
) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
DCA_25LY02474_20251020
20 octobre 2025
renouvellement ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui remettre un récépissé sans délai, puis de statuer de nouveau sur sa demande, sous astreinte journalière de 150 euros ; 3°) de mettre
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
réparables ; - l'urgence est établie en raison de l'inaction de l'Etat pendant deux ans, du coût des soins dentaires et de leur remboursement très partiel par les divers organismes qui peuvent la mettre
ORCA_25NC00040_20250221
21 février 2025
délégation territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Reims de le maintenir au sein de son hébergement pour demandeur d'asile situé au 17 rue des Genêts à Revin ; 5°) de mettre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02965_20220505
5 mai 2022
de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, à titre secondaire, de procéder au réexamen de leur demande ; 4°) de mettre
ORCA_21NT03319_20220908
8 septembre 2022
Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03033_20221221
21 décembre 2022
à la cour : 1°) de suspendre l'arrêté du 26 mars 2021 du maire d'Audenge ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 31 octobre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de mettre
ORCA_24LY00726_20250715
15 juillet 2025
délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la cour et sous astreinte de cent euros par jour de retard, sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour à lui délivrer dans les meilleurs
ORCA_24LY02050_20250127
27 janvier 2025
jugement du 19 juin 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs
ORCA_24LY02624_20260331
31 mars 2026
faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs
ORCA_24MA02812_20250206
6 février 2025
; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte ; 4°) de mettre
ORCA_24NT03437_20250121
21 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de la Manche, représenté par Me Molas, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société Terelian une somme
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