Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : ayant été majeur protégé, il disposait de deux mois à compter du 4 février 2023 pour demander un titre de séjour en vertu de l'article R. 431

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire protégé par la jurisprudence de la Cour de Justice

qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 4 septembre 2021, que son épouse attend un enfant, que sa fratrie réside en France, et qu'il dispose d'une promesse

A, né en 1992, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où résident, ainsi qu'il l'a indiqué lors de son audition le 17 janvier 2022, sa mère, un frère, une sœur et sa fille mineure.

Par ailleurs, la circonstance qu'il aurait obtenu une autorisation de travail en 2022 et une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de façadier en 2019 ne suffit

B se prévaut de sa situation de concubinage avec une ressortissante péruvienne, mère de trois enfants pour lesquels il représente une figure paternelle et fait valoir qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche

plusieurs membres de sa famille résident en région parisienne, cette seule circonstance ne permet pas de justifier de liens intenses, stables et anciens en France alors qu'il a indiqué lors de son audition

Elle a été contrôlée le 1er juin 2021et été auditionnée par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières pour infraction à la législation sur les étrangers.

avec une compatriote réfugiée en France qui bénéficie à ce titre d'une carte de résident valable jusqu'au 28 avril 2031, qu'un enfant est né de cette relation le 13 décembre 2021, qu'il est également protégé

A, s'il soutient être présent sur le territoire français depuis trois ans, a admis, lors de son audition le 6 février 2023 par les services de police, qu'il était entré une première fois en France le 5

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui a été entendu le 3 mai 2023 lors de son audition par les services de police, aurait été privé de la possibilité de présenter, avant

En deuxième lieu, Mme B... soutient qu’elle a été l’objet de représailles, allant jusqu’à des menaces de mort de la part de collègues, sans être protégée par l’administration.

Il ressort du procès-verbal de l'audition de Mme B, menée le 21 juin 2022, en présence de l'avocat qu'elle avait sollicité, par les services de police de Caen à la suite de la constatation de faits de

C, dont le comportement est inadapté à l'égard des femmes, a reconnu, à l'occasion de ses auditions par les services de sécurité intérieure, être célibataire et sans enfant, et avoir peu d'interactions

Elle soutient que : - la décision méconnait le droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnait les stipulations

Enfin, à supposer que l'appelant conteste également l'usage que le préfet a fait de son pouvoir discrétionnaire, il se borne à faire valoir une promesse d'embauche en qualité d'agent de propreté dans le

En outre, en dépit des liens que le requérant indique avoir noués sur le territoire français et de la promesse d'embauche dont il se prévaut, M.

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, eu égard à la méconnaissance du droit d'être entendu protégé par

En tout état de cause, la seule promesse d'embauche établie par la SASU Yara le 23 mai 2022 ne saurait, à elle seule, remplir les conditions prévues par ces stipulations. 9.

En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est