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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA00315_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ginepro a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00316_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Terma a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00317_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Terma a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01479_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Formicolosa immobilier a demandé au tribunal administratif de Bastia d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00787_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02125_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02427_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 12 novembre 2024 lui retirant sa carte de séjour pluriannuelle, l’obligeant à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00094_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud a décidé, d'une part, de le remettre aux autorités espagnoles et, d'autre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00095_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud a décidé, d'une part, de le remettre aux autorités espagnoles et, d'autre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03129_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A E ont présenté des recours gracieux contre ce permis, puis ont saisi le tribunal administratif de Bastia de deux recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2021 et des décisions implicites
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par un jugement n° 2100567 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision contestée dans son intégralité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02575_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
G... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler « le permis de construire n° 202B16620N0004 accordé par la commune de Monte à Mme D...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03085_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, pour excès de pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03273_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis le 31 octobre 2018 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse pour un montant de 63 247 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02332_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un jugement n° 1800629 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Carrosserie des Marines a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00346_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pefil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 214 518 euros afférente à un crédit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Solferino a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Propriano a
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