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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02228_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En deuxième lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant refus de titre

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05861_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'incompétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05865_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00651_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par ailleurs, au titre de l'année 2016, le requérant se borne à produire une mise en demeure de payer en date du 6 juillet 2016, relative aux prélèvement sociaux de 2014, ainsi qu'une promesse d'embauche

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01394_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il s'était borné à mentionner, en conclusion de son argumentation essentiellement fondée sur la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01610_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

peut le faire que pour des motifs tirés de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges se sont bornés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01636_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

En dernier lieu, sauf en ce qui concerne le moyen ci-dessus analysé, la requête de Mme A épouse B se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges à l'exception du moyen tiré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02008_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Toutefois, il ne ressort d'aucun élément probant du dossier que cette pièce, qui se borne pour l'essentiel à contester l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle le juge administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01273_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Bosnie

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00523_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 2 à 4 du jugement attaqué. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00935_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 5. En second lieu, si M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01327_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01369_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Cependant, il ressort du dossier de première instance que le requérant s'est uniquement borné, tant dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 28 janvier 2021, que dans son mémoire en réplique

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01777_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

S'il produit des relevés de notes indiquant de bons résultats scolaires, plusieurs attestations de formation soulignant sa bonne attitude et son travail ainsi qu'une convention de stage signée en 2017

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03600_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01430_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce la décision contestée serait entachée d'incompétence

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02120_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05310_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02250_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03303_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée

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