B a travaillé en France, au demeurant sans autorisation, qu'il serait en possession d'un passeport en cours de validité, le requérant se bornant à produire une copie d'une page de ce document, et qu'il

administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 du préfet du Val-d'Oise ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 du préfet du Val-d'Oise ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet de Seine-et-Marne ; 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

Si Mme A se prévaut notamment de la signature avec son compagnon d'une déclaration de concubinage, dont elle produit la copie ainsi que celle du titre de séjour de celui-ci et du contrat d'intégration

droits de l'homme, a fortiori dès lors que le requérant se borne à affirmer à cet égard, sans assortir ses allégations de toute précision permettant d'en apprécier la portée, que ce délai serait trop bref

, Châtenay-sur-Seine, Egligny, Gravon, Mousseux-lès-Bray, Montigny-Lencoup et La Tombe, toutes situées en Seine-et-Marne.

code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs

B... ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie. Vu les autres pièces du dossier.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Enfin, les cours de langue française et la brève expérience en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dont elle se prévaut ne sauraient suffire à démontrer une intégration particulière

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement prononcée par un jugement du tribunal correctionnel du Val de Briey du 25 avril 2017

B, ressortissant algérien né le 28 septembre 1983, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé

code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs

B D, représenté par la SELAS Bret Bremens. Vu les autres pièces du dossier.

C, sous-préfet de l'arrondissement de Briey, n'aurait pas été absent ou empêché lors de la signature de l'arrêté litigieux.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la

fixant le pays de destination, l'obligeant à remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession ou à défaut de détenir de tels documents de se présenter dans les plus brefs

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations

Dès lors, ce conseil, alors même que la copie de cet arrêté ne lui est parvenue que le 7 septembre 2022, a disposé de la possibilité de saisir le chef de détention ou la juridiction administrative d'une