27 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées

portant la mention " travail " et à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son avocat, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement et au profit de son conseil une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées

et lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées

délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

récépissé l'autorisant à travailler, si besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions combinées

délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

administratif de Poitiers du 27 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 du préfet de la Vienne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans la commune

titre de séjour, et à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

; 2°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 dans son intégralité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des dispositions combinées

décision à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

En premier lieu, si Mme A soutient que le tribunal administratif de Versailles a commis des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation, de tels moyens sont relatifs au bien-fondé du jugement attaqué

délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des articles combinés

Gauthier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées

A tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées