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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
décision d'erreur de fait ; - la création de l'emplacement réservé n° 2 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le projet porté par l'emplacement réservé n° 2 justifié par la volonté de créer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par un courrier du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie du 25 septembre 2019, que le tribunal administratif de Bordeaux a regardé, à tort, comme une décision faisant grief et retirant une décision créatrice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Devant la cour, Mme J... et les consorts A... soutiennent que la maire de la commune, voisine immédiate de la parcelle C109 grevée aux termes du PLU d’un emplacement réservé en vue de créer un espace vert
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
interdiction générale d’échange avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite conforme à la loi « Sapin 2 » ; l’article B.2, qui interdit à tout salarié « d’investir, de créer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
une interdiction générale d’échange avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite conforme à la loi « Sapin 2 » ; l’article B.2 qui interdit à tout salarié « d’investir, de créer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
une interdiction générale d’échange avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite conforme à la loi Sapin 2 ; l’article B.2, qui interdit à tout salarié « d’investir, de créer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
interdiction générale d’échange avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite conforme à la loi « Sapin 2 » ; l’article B.2, qui interdit à tout salarié « d’investir, de créer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02562_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la qualification d'acte non créateur de droit ; - le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A cet effet, ils ont notamment décidé de favoriser le renouvellement urbain grâce au comblement des dents creuses et à la réhabilitation des bâtiments existants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sont enserrées au sein d'une large zone Ub portant sur le confortement du centre urbain, que le PADD, comme le schéma de cohérence territoriale (SCOT), privilégient une urbanisation dans les dents creuses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
le PLU de la commune de Vincelottes est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle classe en zone naturelle les parcelles lui appartenant, qui doivent être considérées comme des dents creuses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
/ 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
raison de l'absence d'intérêt particulier du site d'implantation du projet et de l'absence d'atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le préfet a estimé à tort que le projet contribuerait à créer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
mesures nécessaires pour empêcher l’exécution du transfert ; 4°) d’accorder toute autre mesure nécessaire à la protection des droits du requérant Il soutient qu’il existe des moyens propres à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le ministre soutient : - aucun des moyens soulevés dans la requête en référé suspension déposée par Mme B n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'empêchera de terminer la dernière phase de ses études et d'obtenir le Diplôme d'Etudes Musicales dans quelques mois après huit années d'études ; En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02753_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - la requête qu'il a introduite au fond s'appuie sur des moyens propres à créer un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées, en raison d'une prise de position formelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04965_20240227
27 février 2024
27 février 2024
estimé que la créance en cause n'était pas sérieusement contestable, qu'il n'y a aucune obligation d'entretien à sa charge qui résulterait de la DUP relative aux travaux de confortement des berges du creek
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellePage 18 sur 346