Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00749_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
du ministre de l'intérieur en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 visé ci-dessus, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a accordé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00541_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- le tribunal ne pouvait écarter son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux dès lors que le préfet n'a pas produit d'élément permettant de vérifier la publication de la délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00908_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large et ne permet pas de déterminer quelles attributions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01285_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme E, à laquelle la délégation n'avait pas à être notifiée, n'établit pas que les personnes figurant avant M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03925_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Cette délégation habilite ainsi M. D à signer les arrêtés pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01327_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le second alinéa de l'article 1er de cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01459_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dans sa version applicable à la date du litige : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 6 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Plagne Tarentaise a refusé de mettre en œuvre l'article 27 du contrat de délégation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'illégalité du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au vu du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte (affichage irrégulier et imprécision du contenu de la délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
fins principalement de déterminer les désordres affectant les réseaux, installations et ouvrages de distribution d'eau potable qui lui ont été remis le 1er janvier 2022, au terme de la convention de délégation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 26 juillet 2022 approuvant les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00075_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00815_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le requérant, auquel cette délégation n'avait pas à être notifiée, n'établit pas que les personnes précédant M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02162_20240201
1 février 2024
1 février 2024
F réitère en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés en litige en soutenant que la délégation de signature consentie par le préfet de la Vienne est extrêmement large.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02361_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de compétence par une province ne suffit pas à entraîner de droit cette délégation et à la rendre compétente pour assurer la gestion et le financement de l'aide médicale ; celle-ci doit donner lieu à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La preuve du contraire n'étant pas rapportée en l'espèce, la société SNEF n'est pas fondée à soutenir que cette délégation de signature est inopposable. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de celle-ci, ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Trappes a résilié unilatéralement le contrat de délégation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Marseille, d'une part, d'annuler la délibération n° 2018-064 du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit (" PACA THD ") du 20 décembre 2018 portant résiliation de la convention de délégation
Source officiellePage 18 sur 760