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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
M. et Mme B, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont chacun déclaré à compter de l'année 2009 l'exercice d'une activité consistant à distribuer un guide dénommé Passtime en vertu d'un contrat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02205_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
moins six mois bien qu’il s’agisse d’une condition pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement, d’autre part, qu’il a conservé des attaches familiales, sociales et culturelles en Guinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01146_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Guidi, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01094_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il n’existe pas de prise en charge appropriée en Guinée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01355_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
le cadre d'une formation conduisant au certificat d'aptitude professionnelle dans les métiers du plâtre et de l'isolation, qu'il n'a que de très rares relations téléphoniques avec sa mère restée en Guinée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01271_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01356_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01122_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
refusé de lui délivré une carte de séjour temporaire d'étudiant et de régulariser son séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné la république de Guinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00337_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A soutient qu'en cas de retour en Guinée, il risque de subir des traitements humains ou dégradants en raison de son orientation sexuelle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Toutefois, les documents produits en première instance, constitués de trois convocations émises par le directeur national de la police judiciaire de la République de Guinée en 2017, qui ne mentionnent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02345_20230808
8 août 2023
8 août 2023
la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00601_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A par le médecin rapporteur, qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé pourrait voyager sans risque vers la Guinée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00935_20220812
12 août 2022
12 août 2022
D, ressortissant guinéen (Guinée Conakry), né le 30 juin 1976, est entré en France en 2008, selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02302_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
décision fixant le pays de destination n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le préfet a fixé la Guinée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01531_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que le requérant pouvait toutefois bénéficier d'un traitement approprié en Guinée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02856_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
notamment son état anxio-dépressif majeur, entraînera des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, le médicament à base d'hydroxyzine qui lui est prescrit n'étant pas disponible en Guinée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03252_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A fait valoir l'ancienneté de son séjour en France et le fait qu'il est désormais dépourvu d'attaches familiales en Guinée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01351_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'intéressé n'établit pas avoir tissé des liens d'une intensité, d'une stabilité et d'une ancienneté particulières sur le territoire français ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, la Guinée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00124_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B, ressortissant de Guinée, relève appel du jugement du 23 septembre 2022, par lequel la magistrat désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des du 14
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de l'habitat et valant schéma de cohérence territoriale, en tant qu'il classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AE n° 334 située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers
Source officiellePage 18 sur 174