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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
en raison de cette emprise irrégulière, ils sont fondés à demander l'indemnisation des préjudices subis à hauteur d'une somme totale de 70 761 euros, dont 21 000 euros au titre de la perte de valeur vénale
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente
Juge des référés
ORCA_25NT01840_20260209
9 février 2026
A..., ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 25 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 janvier 2025 du préfet du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00406_20221227
27 décembre 2022
M. et Mme C sont des ressortissants kosovars nés respectivement le 31 juillet 1958 et le 7 novembre 1959. M.
ORCA_22LY01311_20221017
17 octobre 2022
M. et Mme A, ressortissants kosovar et serbe, nés respectivement le 25 décembre 1991 et le 1er décembre 1993, sont entrés en France le 16 décembre 2019, selon leurs déclarations.
ORCA_22LY01583_20230313
13 mars 2023
B, ressortissant kosovar né le 4 novembre 1967, est entré en France le 18 août 2010, selon ses déclarations.
ORCA_22LY01853_20221215
15 décembre 2022
M. et Mme B, ressortissants kosovars nés respectivement le 26 juillet 1962 et le 30 novembre 1962, sont entrés en France le 11 décembre 2017, selon leurs déclarations.
ORCA_22LY02425_20221219
19 décembre 2022
M. et Mme B, ressortissants kosovars nés le 19 février 1977 et le 23 octobre 1979, sont entrés en France respectivement le 24 juin 2018 et le 18 mai 2018, selon leurs déclarations.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01823_20220922
22 septembre 2022
B, ressortissant kosovar, est entré pour la dernière fois en France en juillet 2020 en vue de présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile.
ORCA_22NC02535_20230209
9 février 2023
A, ressortissant kosovar, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_22NC02720_20221117
17 novembre 2022
A, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français le 13 octobre 2019 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00828_20220803
3 août 2022
M. et Mme D, ressortissants kosovars, relèvent appel du jugement du 23 février 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation
ORCA_24BX02579_20250417
17 avril 2025
A, ressortissant kosovar né le 16 janvier 1996, est entré en France en 2002 et a obtenu le statut de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
ORCA_23LY03647_20250630
30 juin 2025
M. et Mme C, ressortissants kosovars nés respectivement le 10 février 1973 et le 13 juillet 1978, déclarent être entrés en France, irrégulièrement, le 15 août 2015.
ORCA_23LY03890_20241112
12 novembre 2024
A, ressortissant kosovar né le 15 avril 2004, déclare être entré en France le 8 octobre 2019 accompagné de sa mère.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00308_20230615
15 juin 2023
A, ressortissant kosovar né le 6 avril 1989 à Nikaj, qui a déclaré être entré en France le 12 août 2013, a sollicité le 28 août 2019 son admission au séjour au titre des dispositions du 11 ° de l'article
ORCA_23LY01258_20231120
20 novembre 2023
B, ressortissant kosovar né le 27 février 1991, est entré irrégulièrement en France le 29 janvier 2015.
ORCA_23LY02084_20240415
15 avril 2024
B, ressortissant kosovar né le 3 août 1985, est entré en France le 11 juin 2019, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu le 12 mars 2021.
ORCA_23LY02510_20240212
12 février 2024
M. et Mme D, ressortissants kosovars nés respectivement le 24 avril 1970 et le 13 avril 1975, sont entrés irrégulièrement en France le 8 septembre 2022, selon leurs déclarations, avec leur plus jeune fils
ORCA_21LY03584_20220411
11 avril 2022
M. et Mme C, ressortissants kosovars, nés respectivement le 2 février 1964 et le 17 septembre 1974, sont entrés en B pour la dernière fois le 17 avril 2018, selon leurs déclarations.
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