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1 965 résultats pour « Oued-Cheikh »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22459_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Toutefois, les documents qu'il produit à nouveau, soit une fiche individuelle de renseignements et une autorisation parentale de l'école élémentaires l'autorisant à venir chercher les enfants de son frère

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00040_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Elle s'est maintenue irrégulièrement en France, en détournant ainsi l'objet de son visa et sans chercher à régulariser sa situation pendant cinq ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00096_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle est entrée en France avec un visa court séjour en mars 2019 et, détournant ainsi l'objet de son visa, s'y est maintenue irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00124_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Il s'est ainsi maintenu irrégulièrement en France sans jamais chercher à régulariser sa situation, pendant au moins deux ans, jusqu'à sa nouvelle interpellation pour défaut de permis de conduire le 6 décembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00135_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

A n'a pas exécuté cet arrêté et s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de deux ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en octobre 2016

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00227_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de juillet 2021 après sa validation par le tribunal administratif en mai 2022 et s'est maintenu irrégulièrement en France, sans chercher

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00350_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Accompagnée de son fils, elle est entrée en France avec un visa court séjour en septembre 2015 et, détournant ainsi l'objet de son visa, s'y est maintenue irrégulièrement sans chercher à régulariser sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00518_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il a déclaré être entré en France en juin 2015 et s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de deux ans, jusqu'au dépôt d'une demande d'asile en février 2018

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00676_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de dix ans, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle le 16 janvier 2023. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00993_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Si elle a obtenu des titres de séjour " étudiant " jusqu'en décembre 2019, elle s'est ensuite maintenue irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant presque trois ans, jusqu'au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01291_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de décembre 2016 malgré sa validation par le tribunal administratif en mars 2017 et s'est maintenu en France sans chercher à régulariser

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01443_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Nonobstant plusieurs mesures d'éloignement, il s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, jusqu'à son interpellation et placement en garde à vue pour recel de vol

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01487_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de janvier 2021 et s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01826_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il a cherché à échapper à son interpellation pour tentative de vol sur personne vulnérable le 22 juillet 2023.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00026_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

A est récente, il n'a pas validé son visa de long séjour à son entrée sur l'île de la Réunion en 2022 et n'a jamais cherché à régulariser son séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00304_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

A supposer que la société Home technologie management, prenant notamment appui sur les écritures d'appel de la CCI, cherche en réalité à obtenir que le point de départ des intérêts dus tel qu'il résulte

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Or, il ne résulte pas de l'instruction que la SARL MCA Technology ait cherché à obtenir toute information concernant la qualité d'assujetti de ce fournisseur, ou, par la suite, ses obligations de paiement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04669_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Cheikh Lo. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 10 janvier 2023.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02225_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SAID CHEIK La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04623_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SAID-CHEIK La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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