AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22459_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Toutefois, les documents qu'il produit à nouveau, soit une fiche individuelle de renseignements et une autorisation parentale de l'école élémentaires l'autorisant à venir chercher les enfants de son frère
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00040_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Elle s'est maintenue irrégulièrement en France, en détournant ainsi l'objet de son visa et sans chercher à régulariser sa situation pendant cinq ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en
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