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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un autre arrêté du 12 décembre 2022, le préfet a placé l'intéressée en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures dans l'attente de l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02738_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un arrêté du 23 septembre 2024, le préfet du Var a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 18 octobre 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02706_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01311_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
reconduit d'office, et d'autre part, l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
contrats conclus indifféremment antérieurement et postérieurement au 5 octobre 2019, ou à titre subsidiaire, pour les contrats conclus avant le 5 octobre 2019, que cette quotité soit calculée sur quarante
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00407_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02418_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et, d’autre part, l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02578_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant renouvellement d’une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02841_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français de six mois et l’arrêté du 9 septembre 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03506_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'office du territoire, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02285_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02108_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant renouvellement de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03087_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans et d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Jura pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01273_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02086_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01912_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04514_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 19 octobre 2020 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01879_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
du 23 décembre 2021 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00159_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq
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