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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00413_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00115_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02200_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et L523-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02527_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_25LY00939_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). " 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00150_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

la totalité des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues notamment par l'article R. 8252-6 de ce code, ni qu'elle aurait remis aux salariés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02409_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00859_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle soutient que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard de la dangerosité des voies d'accès. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02892_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01896_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03108_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 382-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, visées par l'arrêté contesté et les dispositions de l'article L. 321-2 du code de la propriété

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00486_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2, L. 521-2 et L. 523-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00184_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03519_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Elle soutient que : - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02675_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02608_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00656_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00670_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application du V de l'article 102 de la loi du 8 août 2016, les dispositions modifiées de l'article L. 1226-2, dans sa rédaction issue de cette loi, et le nouvel article L. 1226-2-1 du code du travail

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Radiations

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

15/03/2026

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Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

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Modifications diverses

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

23/11/2025

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