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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01610_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
du présent article ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01770_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00887_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle n'a pas pris connaissance du courrier l'invitant à confirmer
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
émis le 5 février 2019.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01595_20230206
6 février 2023
6 février 2023
au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01812_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A a limité sa contribution à l'entretien de son enfant, l'arrêté a violé l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et a porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01691_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de la société ECAD la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02990_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D, et Mme A en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le Prince et autres ; 3°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge des intimés une somme totale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B F, représentés par Me Gimalac, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés des 5 avril et 4
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00619_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dès lors, ce jugement doit être annulé ainsi que l’arrêté en litige du 5 octobre 2023. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Article 2 : Le département de la Drôme est déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident de M. B du 5 août 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00462_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
était très détaillée ; la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative .
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00463_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
était très détaillée ; la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite Mme C... ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 2 du C du II de l’article 1er de la loi du 5 août 2021.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A, comportait les éléments prévus au III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021. Ainsi, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00975_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 5 décembre 2024 ne méconnait pas les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - il ne méconnait pas les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00778_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03830_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 572-5 de ce code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article
Source officiellePage 18 sur 5269