En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet, qui a estimé que la preuve du caractère définitif du rejet de la demande d'asile par les autorités danoises n'était

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'administration n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire

demande de protection internationale qui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte

Ainsi, il lui appartient, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une

l'article L. 613-1 de ce code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'abstention du préfet à faire usage de son pouvoir discrétionnaire

Mme B..., représentée par Me Enama, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son frère réside à Orléans et ne l'héberge pas et, eu égard au caractère très récent de son entrée en France, M.

Il a ensuite examiné la situation personnelle et familiale de l'intéressé et a décidé de ne pas faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Compte tenu de leur caractère récent à la date de la décision contestée, voire de leur postériorité et de ce que la requérante ne fait état d'aucun obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive en Algérie

critères de détermination de l'Etat membre responsable, à la possibilité de solliciter une suspension du transfert, à l'existence et à l'exercice de ses droits d'accès et de rectification aux données à caractère

aurait demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et il ressort, au surplus, des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

A, qui ne peut au demeurant utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012, dépourvues de caractère réglementaire, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français

autre part, compte tenu de l’ensemble des éléments relatifs à la situation de Mme A... tels que précédemment rappelés, en refusant de lui délivrer un titre de séjour dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire

le requérant, qui a entretenu un flou constant sur sa nationalité et sur son identité, a multiplié les démarches afin de se maintenir en France et sa nouvelle demande de titre de séjour présente un caractère

Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 5.

Elle soutient que le moyen invoqué par le préfet ne revêt pas un caractère sérieux de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, ses conclusions à fin d'annulation des arrêtés du préfet