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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY01697_20250130
30 janvier 2025
A interjette appel. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
, de l'extrait du recueil des actes administratifs permet de confirmer la dénaturation du jugement ; - la production pour la première fois en appel, de l'extrait du recueil des actes administratifs permet
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé.
ORCA_23LY02567_20260202
2 février 2026
Cette lettre précisait qu’à défaut de cette confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la cour dans le délai d’un mois, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00804_20221221
21 décembre 2022
Par un jugement du 27 février 2019, confirmé par un arrêt du 18 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Douai, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
ORCA_23NC00039_20250220
20 février 2025
La société requérante n'a pas confirmé dans le mois de la notification de ce rejet son intention de maintenir sa requête d'appel ci-dessus visée.
5ème Chambre
DCA_21NC02432_20220713
13 juillet 2022
A a été invité, par un courrier du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy du 27 avril 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de
ORCA_24NC01694_20241122
22 novembre 2024
d'une telle confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
ORCA_24NC02499_20250307
7 mars 2025
janvier 2025 lui indiquant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
ORCA_23NC02554_20241231
31 décembre 2024
ORCA_24VE00013_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le juge de première instance a estimé qu'il devait être réputé s'être désisté de sa demande au motif qu'il n'en avait pas confirmé le maintien après le rejet de sa
ORCA_26NC00941_20260505
5 mai 2026
B... et la société Drapo, à défaut de la confirmation de son maintien dans le délai imparti. M. B... et la société Drapo relèvent appel de cette ordonnance. 2.
1ère Chambre
DCA_24VE03352_20250211
11 février 2025
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01939_20221108
8 novembre 2022
Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.
ORCA_22VE00670_20230324
24 mars 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01964_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 de ce code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel () est adressée à la juridiction d'appel. () ". 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01115_20230427
27 avril 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_21NC02924_20230504
4 mai 2023
ORCA_23NC02144_20250410
10 avril 2025
de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.
ORCA_23VE02481_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
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