et sans que la juridiction ne doive sursoir à statuer jusqu'à la décision statuant sur l'aide juridictionnelle, ce qui fait courir à l'avocat un aléa sur sa rémunération et ce qui constitue, pour l'étranger

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme D B pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Par une décision du 4 décembre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 23NT02730 par laquelle M.

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

Mme A a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

B, représenté par Me Guilhem Riou, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée pour caducité par une décision du 22 janvier 2025.

Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel

d’instruction.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

B... demande au juge des référés de la présente cour de suspendre l’exécution de cette décision du 12 septembre 2025. Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

D... et Mme C... font valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’appelant n’apparaît suffisamment sérieux et de nature à justifier, à ce stade de l’instruction, l’annulation tant du jugement de première

Par une décision du 8 juillet 2024, Mme B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale prononcée le 6 février 2024 par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

de documents administratifs et, d’autre part, la décision implicite, née le 26 décembre 2020, par laquelle la ministre des armées a refusé d’abroger partiellement l’instruction n° 26209/ARM/SGA/DAJ du

ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’