Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er février 2024. Le président de la cour a désigné M.

Par une décision du 30 juin 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Cette exigence s’étend à l’ensemble des décisions juridictionnelles, y compris les ordonnances du juge des référés. Pour estimer que l’existence de l’obligation de l’OFB envers M.

Par une décision du 18 janvier 2023, rectifiée par une décision du 1er mars 2023, notifiée en Algérie à la requérante le 28 mars 2023, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée

Il ne peut, en tout état de cause, être excipé de la possibilité d'une action fondée sur les dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administratif tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2022.

raisons que celles précédemment exposées et en raison de la violation du principe " non bis in idem " dès lors qu'une décision de déférencement a déjà été prise le 26 septembre 2022.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Par une ordonnance n° 2500445 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Par suite, il appartient à la juridiction administrative de connaître du présent litige, qui est relatif à l'occupation de ce domaine. En ce qui concerne l'incompétence du juge des référés : 6.

d'aide juridictionnelle à cette fin dans ce même délai. 3.

n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative

juridictionnelle doit être notifiée à la partie elle-même et qu'il ne peut être donné acte du désistement d'office d'une requête à fin d'annulation que si la notification de l'ordonnance de référé a été

A, représenté par Me Jeanmougin, demande à la cour : 1°) de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre la décision du 31 octobre 2024 de la directrice territoriale de

Alors qu’il devait être statué lors d’une audience convoquée le 21 août 2024 sur la demande en référé suspension dirigée par Mme A... contre la décision du 9 juillet 2024 en litige, le directeur du centre

administrative de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle, d'ordonner la suspension du jugement du tribunal administratif de Montreuil rejetant le recours de Mme A D contre la décision

d'aide juridictionnelle à cette fin dans ce même délai.