autorités italiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut

A en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombaient ou en portant sa carence à la connaissance du requérant afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.

Procédure devant la cour : M. C a demandé à la cour, le 18 décembre 2020, l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 14BX02569 du 4 janvier 2016.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M.

Le jugement, qui a ainsi répondu au grief tiré du retard invoqué du transfert vers le centre hospitalier d'Orléans, n'est pas entaché d'un défaut de motivation.

Sur la fin de non-recevoir du ministre tirée du défaut de conclusions en annulation ou réformation du jugement attaqué : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, l’EURL Taharuu, représentée par Me Bouyssié, demande à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement n° 2400109 du tribunal administratif

B, représenté par Me Jullien, avocat, demande à la cour de procéder à la liquidation de l'astreinte à défaut d'exécution de l'arrêt du 25 février 2021.

commune de Neuilly-sur-Seine l'a admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er juin 2020, d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans des fonctions compatibles avec son état de santé, ou, à défaut

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, la SASU Somy, représentée par Me Goguelat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement n° 2108455 du tribunal administratif

B sollicite la liquidation de l'astreinte, pour la période du 15 juillet 2023 au 6 décembre 2023, à titre subsidiaire, pour la période du 15 juillet 2023 au 11 septembre 2023, et à défaut, pour la période

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) depuis cette même date en retenant un coefficient individuel égal à 1,5 avec intérêt au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3°) à défaut

dans la préparation de son départ.

L'expulsion a débuté à 14h40 et l'enfant est né à 14h45. Mme B a bénéficié de la suture d'une lésion périnéale de premier degré et a regagné son domicile le 29 septembre 2014.

B... s’est plaint devant l’inspection du travail n’a pas été retenue.

de quarante-cinq jours, l'a mis en demeure de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine dans le délai de sept jours et lui a interdit de sortir dudit département.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 7 octobre 2024, le 29 avril 2025 et le 28 mai 2025, la commune d'Allinges, représentée par la SELARL CDMF-Avocats

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Gathelier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les

Dès lors, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme E devant le Tribunal administratif de Paris.