/La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.

L'article R. 741-11 du code de justice administrative dispose : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

au directeur de l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour la période comprise du 27 novembre 2019 au 30 juin 2021, dans le délai de huit jours à compter de la décision à

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

L’arrêt visé ci-dessus comporte à l’article 2 de son dispositif une erreur matérielle relative à l’identification de l’avocat de l’intimée. En effet, alors que Mme B...

L'ordonnance du président de la cour n° 22NT03867 du 13 juillet 2023 est entachée d'une erreur matérielle en tant qu'il omet de rejeter la requête de Mme D et M. C à l'article 1er de son dispositif.

En ce qui concerne les conclusions aux fins de rectification d’erreur matérielle : 2.

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

de suspension des conditions matérielles d'accueil est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit

sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont

L'arrêt n° 22NT03909 du 10 octobre 2023 visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il cite dans l'article 2 du dispositif le nom de l'intéressé sans le prénom.

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

Par une décision du 9 octobre 2025, le directeur territorial de l’OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d’asile dont elle bénéficiait.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ainsi ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le

L'ordonnance n° 22NT01240 du 16 septembre 2022 du président de la cour comporte une erreur matérielle affectant la décision d'aide juridictionnelle.

L’arrêt n° 25NT01287 du 17 février 2026 de la cour visé ci-dessus est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il précise par erreur en son point 11 que le modèle d’éolienne retenu est équipé d’un système

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

d'accueil n'a pas pris la forme d'une décision écrite motivée et est intervenue en violation du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation