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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03396_20260219
19 février 2026
d’office dans la fonction publique de l’Etat. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02670_20240606
6 juin 2024
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - les impositions sur les revenus de l’année 2013 n’ont pas été déclarées dans les délais légaux et ne figurent pas dans l’ordonnance ayant prononcé le relevé de forclusion ; - il en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02263_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1801011, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (CAGPS), représentée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02972_20231124
24 novembre 2023
Par des arrêtés du 6 juin 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de MM.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
Par ailleurs, dix-sept espèces de chiroptères ont été recensées dans la zone d’implantation du projet, ce qui révèle une grande richesse du milieu.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
Selon le rapport de présentation du plan en litige, un aléa de grande ampleur (GA) correspond à une zone exposée à un aléa de grande ampleur où la stabilisation ne peut être obtenue que par la mise en
ORCA_25BX03182_20260428
28 avril 2026
administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00511_20220427
27 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le
ORCA_24BX01711_20241213
13 décembre 2024
décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
ORCA_23LY01161_20240307
7 mars 2024
au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
ORCA_23NC01048_20230512
12 mai 2023
A ayant été déclaré en fuite, le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 10 janvier 2019. Le 29 janvier 2019, M. A a une nouvelle fois sollicité l'asile.
ORCA_23LY02636_20240424
24 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Imports Ireland Ltd à la société Cars France ; - s'agissant de la somme de 32 839,06 euros qui lui a été versée par la société Cars Shipley Ltd, il s'agit de remboursements de frais de déplacement à
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
E... la sanction disciplinaire de déplacement d’office. Par un second arrêté du même jour, M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Angoulême et la communauté d'agglomération du Grand Angoulême : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
Par des mémoires enregistrés les 13 janvier et 3 avril 2025, la SARL Foncière Grand Est soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tenant à l'absence de déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
Ce hameau est constitué d’une quarantaine d’habitations individuelles et de granges agricoles.
5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 40 de la même loi : " La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale () ".
ORCA_25DA00296_20250707
7 juillet 2025
déplacement et nécessite l'assistance d'une tierce personne. 8.
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