en retard, pour un montant facturé payé en retard de 49 477 656,46 euros (soit 6,04 % du total), pour un retard de paiement moyen pondéré de 14,33 jours et une rétention de trésorerie de 3 938 605,79

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 janvier 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 22 mars 2021 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa

Par un arrêté du 8 septembre 2020, le préfet des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par arrêtés du 18 août 2023, le préfet de la Marne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé leur pays de destination et les a interdits de retourner sur le territoire

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 février 2024 du préfet du Puy-de-Dôme portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

bastiais pour recouvrement des sommes de 124 723,47 euros et 170 754 euros, et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.

Par un avenant conclu le même jour, le CHAR et M.

et a fixé le pays de destination.

et a fixé le pays de destination.

obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays

de renvoi, ainsi que les décisions du même jour les assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

de renvoi, ainsi que les décisions du même jour les assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

annuels et jours de réduction du temps de travail et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de carrière qu’il estime avoir subi en raison de l’absence de fiche d’évaluation.

Par un second arrêté du même jour le préfet de la Haute-Savoie a assigné M. B à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de trois mois renouvelable.