CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02068_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02801_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

de la société Worldwide Flight Services Holding et autorisé son licenciement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Le 22 juin 2021, le CSE a émis un avis défavorable à ce licenciement.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02994_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

de quatrième catégorie pour la vente de boissons dite « licence IV » et, enfin, de condamner cette société à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de ses préjudices.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00142_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans ces conditions, alors même qu'il aurait validé sa première année de licence, M. A B n'établit pas le caractère réel et sérieux de ses études.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00992_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00498_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

En quatrième et dernier lieu, si le requérant soutient que la décision litigieuse porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, cette liberté s'exerce dans le cadre de la loi et, en particulier, s'agissant

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01343_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01604_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

méconnaît les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03438_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02775_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnait les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02524_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

, qu'il s'est ensuite réinscrit en troisième année de licence de biologie pour l'année 2020-2021, sans l'obtenir, et qu'il a présenté une nouvelle demande d'inscription dans cette formation au titre de

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00198_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’en dix années de présence en France, Mme C... n’a validé qu’une première année de licence « sciences et technologies » en 2020.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

licenciement.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00434_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

médiation sollicitée conjointement par les parties, il ne contrevient à aucune règle d'ordre public, il constitue une juste adoption du bail emphytéotique administratif liant les parties, et son objet est licite

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03298_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01793_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 15 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04211_20221108

Admin. Appel