La société civile immobilière Serovi a déposé, le 10 juin 2022, auprès des services de la commune d’Agde (Hérault), une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portant

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

L’article L. 811-2 du même code dispose : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le père de M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt partiellement avant dire-droit du 28 avril 2022, auquel il est fait expressément référence, cette cour a ordonné un supplément d'instruction afin de statuer sur

D'autre part, M.

D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

d'autorisation de travail alors qu'elle sollicitait le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; - le refus de séjour n'est pas motivé ; il n'a pas été pris après examen

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente, à savoir, en principe, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, une circonstance

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ". 4.

erreur de fait pour avoir indiqué que sa rémunération était inférieure au SMIC alors qu'elle correspondait au SMIC fixé à la date de la demande d'autorisation de travail ; - elle méconnaît les stipulations

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

S'agissant de la matérialité des faits reprochés à M. C et de leur qualification de faute disciplinaire : 6.

Ainsi, les agissements incriminés ne permettant pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, alors qu'il n'est fait état d'aucun autre incident au titre des années 2005 et 2006, la stigmatisation