En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour une durée de 12 mois : - elle doit être annulée par voie de conséquence.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'appelant aux écritures en défense présentées pour la commune doit être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.

La requête indique les nom et domicile des parties.

que la créance en litige n’était pas sérieusement non contestable.

Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.

du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ".

Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

de zones humides ; - L'Etat est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police dans la mesure où l'expertise démontrerait que les travaux projetés

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». 2.

sont fixées par voie réglementaire. ».

Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger.

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est recevable que lorsqu’une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d’avoir exercé une influence

d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.