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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée en litige, elle doit être déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par voie de conséquence, elle n’établit pas que les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée découlant de cette reconstitution ne seraient, à cet
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
S’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) du docteur B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, d'une part, des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes aux années 2011 et 2012, assignés à la société, et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mais non déclarée qui lui sont réclamés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D le paiement, au titre de l'année 2012, d'une somme 21 064 euros pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, et d'une somme de 119 647 euros pour les cotisations d'impôt sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00184_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
2015 et 2016 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 24 mars 2015 au 31 mars 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02972_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par décision du 22 avril 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le service a prononcé le dégrèvement total de la cotisation d'impôt sur les sociétés en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre de la période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02220_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B, était fondée à l'assujettir à raison de ces opérations aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et suppléments d'impôt sur le revenu en litige. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02564_20240801
1 août 2024
1 août 2024
ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne les cotisations supplémentaire d'impôt sur les sociétés : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans ces conditions, en ce qui concerne les rappels de TVA au titre des années 2012 et 2013, l'administration supporte la charge de la preuve du bien-fondé de ces rappels.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00988_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
lui rappelle que le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 7 octobre 2021, l'a condamné au paiement de la somme de 1 985,32 euros au titre de cotisations dues à cet organisme, majorations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01125_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Rôtisseries azuréennes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officiellePage 18 sur 688