Eu égard à ce qui précède, ces décisions ne sont pas illégales par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Par un jugement n° 2301534 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code et ne peut, dès lors qu'être rejetée

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2401413 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 mai 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rejet confirmé par une décision du 15 décembre

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

aux fins d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 19 octobre 2022 doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées

Par suite, ses conclusions à fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de la justice administrative, être rejetées.

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2100719 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

Par un jugement n° 2400598 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Par suite, ces conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.