susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) de suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, dans l'attente de la lecture en audience publique de la décision

A, représenté par Me Smiai, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

La demande d'aide juridictionnelle de M. et Mme C a été rejetée par une décision du 23 août 2023.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

En second lieu, si le requérant entend soutenir que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie d'une garantie de représentation suffisante

contre la décision refusant de pourvoir ce poste. 3.

Par une seconde décision, en date du 25 novembre 2021, l'INI a refusé de renouveler son détachement au-delà du 1er février 2022.

implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs

Par une décision du 20 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.

, d'un détournement de pouvoir et de procédure.

B, représenté par Me Kwemo, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français

Le 8 septembre 2016, l'intéressé a saisi la commission des recours des militaires d'un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

F ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France ni vivre en situation de concubinage avec la mère de son second enfant à la date de la décision attaquée, alors que

contre cette décision consulaire du 8 février 2022.

Elles doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 8.

B A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 6.

En second lieu, si la première juge a indiqué à tort que M.

En second lieu, M.

À compter de cette date, elle disposait donc du pouvoir de nomination et, par suite, du pouvoir disciplinaire sur les personnels de l’établissement.