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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00037_20240209
9 février 2024
9 février 2024
542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation et porterait atteinte à son droit au recours effectif, dès lors qu'à la date
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00910_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... constituait une menace à l’ordre public, sa situation familiale, la date à laquelle l’intéressé a déclaré être entré en France, ainsi que le précédent titre de séjour dont il a été titulaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00421_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
chacun du 16 mai 2018, un extrait d'acte de naissance daté du 11 octobre 2021, un certificat de nationalité malienne daté du 12 novembre 2018 et une carte d'identité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00971_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C présente des défauts d'alignement et de centrage de mentions censées être pré-imprimées, que le mode d'impression de l'acte de naissance daté du 24 juillet 2017 présente de non-conformités et que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est toutefois constant que la société requérante n'a manifesté son intention d'acquérir le terrain que par un courrier adressé à la commune de Maisse daté du 26 octobre 2020.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03085_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
décubitus adapté pour s'endormir et je lui recommande de passer aux urgences de la clinique ", des prescriptions médicamenteuses datées du 4 mai 2020, des documents médicaux datés des 23 mars 2018 et 19
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03660_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 1er juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de C l'a admis d'office à la retraite pour invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02293_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... à la date d’établissement de l’acte pour déclarer la naissance à Léogâne de sa fille naturelle, D... B..., comme étant née le 1er mai 2005 de sa relation avec Mme E... A..., mère de l’enfant.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Une seconde mise en garde datée du 14 février 2017 leur a été adressée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01535_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, représentée D Me Helalian, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001130 du 20 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03218_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, la somme totale de 23 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03259_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du 4 avril 2003, et le commandement de payer en date du 6 août 2009.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00332_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Comme les premiers juges l'ont retenu à bon droit, ni le certificat médical daté de deux jours après la chute litigieuse, ni la déclaration auprès de l'assureur de Mme C D datée du 9 juin 2018 presque
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01420_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015 et l'autre un avis de vérification, daté du même jour, au nom de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01238_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 juillet 2021 rejetant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02987_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
la réalisation, sur ces mêmes parcelles, d'un ensemble immobilier comprenant deux résidences étudiantes, ensemble la décision par laquelle le maire de Nice a implicitement rejeté son recours gracieux daté
Source officiellePage 19 sur 3629