Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02236_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; La décision fixant le pays de destination est illégale par voie d’exception ; Elle est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02841_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01183_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01305_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02092_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05111_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02036_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01945_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
; il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
constitutionnel d'égalité, notamment en droit, des femmes et des hommes ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01992_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; – le code de l’entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00631_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04628_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la décision portant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01654_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations des article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01267_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00601_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03627_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00779_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02779_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01971_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePage 19 sur 2745