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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00756_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02125_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03020_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Philippe Arbarétaz, président, Mme Christine Psilakis, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
elle est fondée à se prévaloir, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 25188, publiée au Journal officiel le 17 mai 1999, faite au député Philippe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04360_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02469_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme A C, présidente-assessure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00105_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Mme D, ressortissante philippine, née en 1999 à Tanza (Philippines), déclare être entrée en France au cours de l'année 2018 sous couvert d'un visa court séjour de quatre-vingt-dix jours.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05669_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2021 et le 1er novembre 2022, Mme B, représentée par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00735_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Mme B, de nationalité philippine, relève appel du jugement du 4 mars 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 janvier 2024
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01143_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Mme B A, ressortissante philippine née le 22 janvier 1976, est entrée en France le 9 septembre 2017, selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03885_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, Mme B épouse D, représentée Me Philippot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., ressortissant philippin né le 3 décembre 1962, qui déclare résider en France depuis 2011, a fait l’objet d’une interpellation par les services de police le 5 juillet 2025 pour des faits d’agression
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00767_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme A, ressortissante philippine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02542_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Épouse A..., de nationalité philippine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 30 avril 2024 du préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01496_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme C, de nationalité philippine, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 février 2022
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01646_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C, de nationalité philippine, né le 16 septembre 1969, relève appel du jugement du 25 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01907_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
C, représenté par Me Phillippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02595_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Mme B, de nationalité philippine, relève appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 9 novembre 2020 du préfet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01708_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A, représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officiellePage 19 sur 105