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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01146_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01147_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme A, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01378_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02542_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00437_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A est le gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos de 2014 à 2016. A la suite de ces opérations, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01728_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, la contribuable ne pouvant faire l'objet d'une nouvelle vérification
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03294_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La SARL Acropost, qui exploite des établissements de vente de fournitures de bureau d'une part, et de vente de jouets d'autre part, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : -la proposition de rectification adressée à la SAS B n'a pas été notifiée aux associés de la société ; -les associés n'étaient pas présents lors de cette vérification de comptabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02938_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
- à titre subsidiaire elle a fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation fiscale personnelle et non d'un contrôle sur pièces sans que les garanties afférentes à ce type de procédure de vérification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité dès lors que son conseil a été privé de la faculté de l'assister pendant les relevés de ventes qui ont été
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
fiscales, à savoir l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité, un débat oral et contradictoire ainsi que le droit à l’assistance d’un conseil ; - en s’abstenant de transmettre la comptabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'EURL Bus Café, qui exploitait un établissement bar-restaurant-discothèque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 à l'issue de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La SAS Salsa Plessis a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, consécutivement à la vérification de sa comptabilité, portant sur les exercices
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
reçu par la société ; ils ont procédé au remboursement avant la réception de l'avis de vérification par la société GHE Finance, soit le 19 mai 2017, à l'exception de 17 164 euros pour monsieur et 7 009
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'EURL Hair Houdan a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, consécutivement à la vérification de sa comptabilité, portant sur les exercices
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La SAS Hair Relax a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, consécutivement à la vérification de sa comptabilité, portant sur les exercices
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b)
Source officiellePage 19 sur 552