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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04182_20230627
27 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01473_20230828
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 9 juin 2022 par laquelle la commission des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00288_20240327
27 mars 2024
recours hiérarchique formé le 8 avril 2022 et, d'autre part, de modifier le contenu de ce compte-rendu d'entretien professionnel en lui attribuant une notation annuelle à 06.
Juge des référés
ORCA_26MA00522_20260318
18 mars 2026
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
Saisi d’un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme, il appartient au juge d’appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer sur les différents motifs d’annulation
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
Toutefois, cette circonstance, qui constitue un litige distinct, est sans incidence sur la recevabilité de ces appels. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03050_20221229
29 décembre 2022
le 31 juillet 2015, d'autre part, a annulé le jugement n° 1601515 du 14 novembre 2018 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ce refus,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Par un arrêt n° 20MA01238 du 12 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société La Royale Plage, annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions indemnitaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01884_20240709
9 juillet 2024
C demande à la Cour, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la CASUD de lui verser A et l'IEMP aux
DCA_23BX01889_20240709
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23BX02617_20240709
DCA_23BX02623_20240709
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Ces deux propriétaires ont obtenu l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 21 juillet 2008 par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 mars 2012.
DCA_20MA01949_20221017
17 octobre 2022
Par suite, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
En appel, elle demande à titre principal l'annulation du titre de recettes et, à titre subsidiaire, la décharge de la somme mise à sa charge.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02568_20231005
5 octobre 2023
C A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 2 juin 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de leurs demandes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240410
10 avril 2024
C et déclaré nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue le 16 février 2024, la procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02597_20221227
27 décembre 2022
ORCA_19DA01525_20220413
13 avril 2022
Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que ses conclusions indemnitaires étaient recevables. 8. En cinquième lieu, dès lors que les conclusions à fin d'annulation présentées par M.
ORCA_24NT00270_20240719
19 juillet 2024
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