Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle l’autorisation est sollicitée que

d'impact est insuffisante au regard du cumul des incidences avec son propre parc sur les chiroptères, dans le cadre du volet acoustique ou pour la sécurité ; - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme

Le ministre soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa, M.

dès lors que les services instructeurs ont correctement apprécié le caractère dirimant des risques et l'impossibilité de les atténuer ; - en raison de l'illégalité du jugement, l'injonction prononcée

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -il est insuffisamment motivé ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans

prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

- la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement ; elle est par ailleurs entachée d'une erreur d'appréciation

public car il a été relaxé pour les faits de violences qui lui étaient reprochés par un jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 7 février 2024 ; le préfet a ainsi commis une erreur manifeste d’appréciation

qu'il remplissait les conditions prévues par l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

; - la décision refusant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur d'appréciation en l'absence de risque de fuite caractérisé ; - la décision portant interdiction

des étrangers et du droit d'asile et a méconnu l'étendue de sa compétence ; - elle est entachée d'une erreur de fait sur sa résidence en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques encourus en cas de retour en Albanie.

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques encourus en cas de retour en Albanie.

Il résulte de ce qui précède qu'en estimant que le projet portait une atteinte excessive au paysage et au site, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

territoire ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation

Il résulte de cette motivation que, contrairement à ce qui est allégué, le préfet a porté son appréciation sur les risques encourus en cas de retour en Guinée au regard de l’article 3 de la convention