Dans ces conditions, même si Mme B était alors enceinte, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B A invoque son concubinage avec une ressortissante française depuis juin 2022, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas

, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée

Dans ces conditions, alors que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas au ressortissant marocain qui demande un titre de séjour " salarié

B a fait du bénévolat, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 421-3, L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

A pratique le football, l'arrêté, lorsqu'il a été pris, n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'ont pas violé l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 6.

des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - la décision

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B ; - les documents produits par l'intéressé ne permettent pas de justifier de l'état civil de l'intéressé de sorte qu'en application de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet devait saisir la commission du titre de séjour ; - l'obligation de quitter le