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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01583_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la Commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01784_20250804
4 août 2025
4 août 2025
mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02677_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00247_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02806_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article R. 811-2 de ce code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01316_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00099_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce : « I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03109_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03110_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01882_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les informations utiles et la liste prévue à l'article R. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00263_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du SCOT et du critère d'insertion paysagère prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01734_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00298_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En vertu de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officiellePage 19 sur 416