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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
à durée déterminée, en remplacement d’un salarié malade, et dispose d’une promesse d’embauche de cette société pour travailler en contrat à durée indéterminée, que plusieurs membres de sa famille résident
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00472_20260203
3 février 2026
Par ailleurs, comme exposé au point 3, s’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée en qualité de menuisier poseur depuis le 1er août 2017, il n’a exercé cette activité qu’à mi-temps jusqu’au 1er
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00583_20230330
30 mars 2023
Toutefois, la durée de présence de M. B en France n'est due qu'au fait qu'il n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03050_20240123
23 janvier 2024
A n'établit pas la durée, la stabilité et l'effectivité de la communauté de vie qui l'unirait à cette compatriote, d'autant qu'il reconnaît continuer à vivre chez sa mère.
ORCA_22NC02970_20230202
2 février 2023
A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de ce qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et de ce qu'il est parfaitement intégré au sein de la société française où
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03694_20230509
9 mai 2023
D'autre part, l'obtention d'un contrat à durée indéterminée ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant
Juge des référés
ORCA_24NC01428_20240823
23 août 2024
durée de quarante-cinq jours.
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue D un contrat à durée indéterminée () ".
ORCA_25VE00778_20250715
15 juillet 2025
duquel il pourra être reconduit.
ORCA_22NC02879_20221229
29 décembre 2022
B se prévaut d'une promesse d'embauche du 29 novembre 2021 pour un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'ouvrier.
ORCA_23VE02874_20241017
17 octobre 2024
le pays à destination duquel il sera reconduit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01417_20250527
27 mai 2025
de travail à durée indéterminée conclu le 7 octobre 2021 ; - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît
3ème Chambre
DCA_24VE00763_20251106
6 novembre 2025
Il ressort d’ailleurs des pièces du dossier que postérieurement à l’arrêté contesté, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01566_20240229
29 février 2024
Il est constant que le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 4 juillet 2022 avec la société SASU MB dont il se prévaut n'est pas revêtu d'un tel visa et qu'il n'a présenté aucune demande d'autorisation
ORCA_24VE00394_20250116
16 janvier 2025
de travail à durée indéterminée et bénéficie du soutien de son employeur actuel, et que le secteur du bâtiment est en tension.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04718_20230105
5 janvier 2023
Ce contrat a été renouvelé du 22 juin 2013 au 10 janvier 2014, du 10 janvier 2014 au 15 juillet 2014 et, enfin, du 16 juillet 2014 au 15 janvier 2015.
ORCA_23LY02520_20240311
11 mars 2024
le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an.
ORCA_23LY02680_20240325
25 mars 2024
C soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_23LY01567_20250116
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3.
DCA_22VE01627_20240620
20 juin 2024
le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite
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