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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01079_20241024
24 octobre 2024
au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03039_20221028
28 octobre 2022
stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise en
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01508_20240220
20 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00718_20230628
28 juin 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_25NC00605_20250425
25 avril 2025
français ; - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03455_20250911
11 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ' la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ' la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_25DA01929_20260122
22 janvier 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale des droits de l’enfant ; le code des relations entre le public et l’administration
ORCA_25NC00062_20250314
14 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03162_20220706
6 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
des personnels de formation (IDCC 7505), a été pris en compte, alors qu'ils ne sont pas des salariés de droit privé mais des agents de l'Etat, et que ni la convention collective relevant du conseil national
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00586_20260120
20 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990
4ème chambre
DCA_25NT00587_20251114
14 novembre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01001_20230512
12 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est
1ère Chambre
DCA_24NT03119_20250121
21 janvier 2025
à son droit au respect de sa vie privée et familiale, qui est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04462_20230405
5 avril 2023
ORCA_24NC00154_20240426
26 avril 2024
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
1ère chambre
DCA_24PA04487_20250805
5 août 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
ORCA_22NC03081_20221229
29 décembre 2022
ORCA_23NC00108_20230303
3 mars 2023
DCA_23NT01486_20231114
14 novembre 2023
1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant n'y est pas visée, méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée
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