du délai de recours, demander à son président le concours d'un interprète et que lui soit désigné d'office un avocat.

du délai de recours, demander à son président le concours d'un interprète et que lui soit désigné d'office un avocat.

Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était tardive, dès lors que la demande d’aide juridictionnelle a interrompu le délai de recours contentieux

Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'interrompt le délai de recours contentieux que si cette demande a été formée avant l'expiration de ce délai. 3.

Il résulte des dispositions précitées que, si la requérante est recevable à présenter des moyens au-delà de l'expiration du délai de recours, elle doit cependant avoir saisi la juridiction, dans le délai

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Enfin, en vertu de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, le délai de recours de trente jours prévu par les dispositions précitées n'est susceptible d'aucune prorogation y compris par une

Par suite, ce moyen qui n'était pas d'ordre public et se rattachait à une cause distincte de celle invoquée dans le délai de recours, a été présenté tardivement. Ainsi, M.

Le délai de recours expirait ainsi au 21 septembre 2023.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté attaqué, mentionnant les voies et délais de recours contentieux, a été adressé à M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 3.

Le délai de recours contentieux de deux mois, fixé par l’article R 421-1 du code de justice administrative, a donc commencé à courir à compter du 22 mai 2025. M.

d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés

contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas précisé en quoi la demande d'annulation avait été soulevée après le délai de recours contentieux ; elle a déposé plusieurs mémoires à chaque fois dans le délai

heures ; la circonstance que l'arrêté qui lui a été remis comportait la mention des voies et délais de recours ne peut être retenue pour estimer que le délai de recours a été déclenché dès lors qu'il

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,