Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Les moyens soulevés en ce sens relèvent cependant du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant refus de titre

Enfin, si elle invoque sa relation avec un ressortissant français, l'attestation rédigée par ce dernier indique que cette relation n'aurait débuté qu'en juillet 2024 et ne présentait donc qu'un caractère

l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la pétitionnaire ne justifie pas de l’existence d’une exploitation agricole d’une consistance suffisante permettant de démontrer la nécessité

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M.

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant refus de titre

Par suite le requérant est fondé à soutenir que le motif de l'arrêté attaqué tiré de la nécessité de l'abattage pour le projet d'aménagement de l'avenue est entaché d'illégalité. 11.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022 sous le n° 22MA00129 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00129 au greffe de la

B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

A... ; - les autres moyens invoqués par M. A... à l’appui de sa demande ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, M.

I relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Il n'est donc pas recevable à invoquer, pour la première fois en appel, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision implicite de rejet, lequel constitue un moyen de légalité externe reposant

Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires ". 4.

B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 25 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 31 mars 2022 du préfet

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

L'article L. 111-4 du même code dispose que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation