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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
n'est pas définitif en raison de l'appel formé à son encontre ; l'autorité de chose jugée susceptible de s'attacher à ce jugement ne concernerait que la matérialité des faits constatés et non leur qualification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
les deux personnes présentes sur le chantier de construction n'ont jamais été ses salariés mais ont seulement voulu lui rendre service ; - les décisions en litige sont entachées d'une erreur de qualification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu la qualification d'accident de service ; l'évènement soudain à l'origine du traumatisme
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
BOI-ENR-DMTG-20-10-10-20190502, paragraphe 10 ; - le service n'apporte pas la preuve de la réalité du manquement délibéré, au sens de l'article 1729 du code général des impôts, dès lors que la qualification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02180_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n’a pas examiné si la qualification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01627_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Pour autant, la préfète s'est bornée, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, à souligner que les emplois qu'il a pu exercer préalablement ne nécessitaient pas une qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01648_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
d'arpentage a été établi pour les besoins de la cession, permettant d'identifier les différentes parcelles dans l'acte, la taxation sur la marge s'applique dès lors qu'aucun changement physique ou de qualification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02452_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ou à une qualification reconnue équivalente. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00297_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur dans la qualification
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03362_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En particulier, il ressort de sa motivation que la situation de l’intéressé a été examinée au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles ainsi que des spécificités de l’emploi pour
Source officielleFormation plénière
DCA_25PA04152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02936_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01613_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02631_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
juridique à l'égard des preuves apportées établissant sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2014 ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01164_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, appréciée au regard de la durée de sa résidence habituelle sur le territoire français mais également au regard de son expérience, de ses qualifications professionnelles ne permettaient pas de le regarder
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03031_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et a estimé qu'il ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations ; - la décision du préfet de la Haute-Garonne est entachée d'une erreur de fait au regard de sa qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01583_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00747_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ne ressort pas de cette motivation que le préfet se serait fondé sur la seule circonstance que le requérant n'a pas précisé ses expériences ou qualifications en lien avec le poste visé par la promesse
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