le recours de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que le délai de recours contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'était pas expiré à la date

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé le 19 mai 2021 contre la décision des autorités consulaires françaises à Yaoundé du 31 mars 2021 refusant de lui délivrer un

le 22 janvier 2023 à 16 h 35 accompagné d'une annexe mentionnant de manière appropriée à sa situation les voies et délais de recours et qu'il n'a saisi le Tribunal administratif de Melun d'un recours

voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.

rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) du 14 septembre 2020 refusant de délivrer à M.

a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Il soutient que : - sa requête ne pouvaient être rejetée comme tardive dès lors que les voies et délai de recours, bien que précisément indiqués, ne lui sont pas opposables, faute d'être compréhensibles

Son recours gracieux contre cette décision a été rejeté implicitement le 26 décembre 2021.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu

par voie de conséquence.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé (), le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision

Eltounsi, a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision implicite née le 29 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

du recours gracieux formé contre cette décision et, d’autre part, le titre de recettes du 30 septembre 2020 émis pour le recouvrement de la somme de 4 870,31 euros.