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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02537_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'administration n'était pas en droit d'écarter la comptabilité de son entreprise ni de notifier le redressement de revenus réputés distribués, la reconstitution de chiffre d'affaires opérée par le service aboutissant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03879_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il ressort également des pièces du dossier que le père du requérant a accompli, bien qu'elles n'aient pas abouties, des démarches de réunification familiale le 26 avril 2005, puis le 16 août 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
suivant la méthode d'évaluation par comparaison, en retenant six cessions de biens situés sur les communes de La Turbie et Eze au titre des années 2009 et 2011 et sept au titre de l'année 2010, pour aboutir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il est constant que les 734 et 1 177 démarchages téléphoniques de personnes pourtant inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel et qui ont abouti à des rendez-vous commerciaux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01599_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Si un tel défaut d'information constitue une irrégularité, il ne ressort pas des pièces du dossier que, si elle avait été invitée à produire ses observations, la procédure aurait pu aboutir à un résultat
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01600_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
majoration de 116% en plus du coefficient de 16,18% alors qu'il ne repose sur aucune fiabilité économique ; - selon sa propre méthode, il conviendrait d'appliquer un coefficient de majoration de 75%, aboutissant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00328_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » Aux termes de l’article L. 188 B de ce livre : « Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00391_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
verser à Me Nohe-Thomas en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de l’instance n° 2406182 ayant abouti
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02346_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00801_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de la tenue de l'entretien individuel, effectivement privé cette personne de la possibilité de faire valoir ses arguments dans une mesure telle que la procédure administrative à son égard aurait pu aboutir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00030_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société Ferme PV1 ajoute au taux de 5,04 % ainsi prévu différents frais pour aboutir à un taux effectif de 5,50 %. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02020_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de son état de santé et de son aggravation récente dans le courriel susvisé, il en résulte qu'en l'absence de l'irrégularité visée au point 5, la procédure suivie à l'encontre des intéressés pouvait aboutir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ils se sont, de plus, inscrits dans un contexte de tensions particulières opposant les membres de plusieurs équipes de la CSP de Freyming-Merlebach, ayant abouti au suicide de l'un des policiers dont les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03660_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B D la mention de la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet et ayant abouti à la décision de sanction annulée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01504_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
verser à Me Rodrigues Devesas en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'instance n° 2314872 ayant abouti
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00194_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21780_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05243_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure ayant abouti au rejet de sa demande d'asile a été irrégulière, l'entretien conduit devant l'office
Source officiellePage 2 sur 173