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1 651 résultats pour « Allemany »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00332_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

B en Allemagne. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03811_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A soutient qu'en cas de transfert vers l'Allemagne il sera renvoyé au Pakistan, où il risque de subir des traitements inhumains et dégradants, dès lors que les autorités allemandes ont définitivement rejeté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02733_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B fait valoir que ses demandes d'asile successives ont été rejetées en Allemagne, qu'il a fait l'objet le 9 mars 2017 d'une décision l'obligeant à quitter le territoire allemand, qu'un transfert en Allemagne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01630_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22500_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22501_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

de l’article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02071_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03186_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03189_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A aux autorités allemandes. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00381_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

B a effectivement été transféré aux autorités allemandes le 24 février 2022. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03506_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il n'établit pas davantage qu'il ne pourrait, au besoin, être soigné en Allemagne. Si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02606_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

d'ensemble ne pourrait pas faire l'objet d'un réexamen par les autorités allemandes si une telle demande venait à être déposée auprès d'elles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01773_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le préfet de l'Essonne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. F le 20 avril 2023. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 24 avril 2023.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00067_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

B aux autorités allemandes, que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02339_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par l'arrêté contesté du 16 mars 2022, le préfet du Rhône a décidé de transférer l'intéressée vers l'Allemagne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02457_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - sa retraite d'origine allemande était imposée en Allemagne jusqu'en 2017 par prélèvement ; - sa retraite d'origine suisse a été déclarée en Allemagne où se situe sa résidence principale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01430_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01440_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir que leurs empreintes avaient été identifiées par les autorités allemandes.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00748_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00353_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ALLEMANY EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 523289023Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

15/06/2025

Voir →

Modifications diverses

ALLEMANY EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 523289023Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

04/04/2025

Voir →

Procédures collectives

ALLEMANY BERNARD CONSTRUCTIONS, ABC

SIREN 399766039TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/02/2015

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Procédures collectives

ALLEMANY, Marie-Christine, Isabelle

SIREN 511084550TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE

Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/10/2011

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Radiations

ALLEMANY, Marie-Christine, Isabelle

SIREN 511084550GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE

26/06/2011

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