L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que la requête est irrecevable, faute de respecter les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

immobilière Medes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification

D et de la société civile immobilière Famille D une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du

l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

B devant le tribunal administratif de Nice est irrecevable au regard des dispositions des articles R. 600-1, R. 600-2 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, et que les moyens développés au soutien de la

code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article

B sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Par un jugement n° 2103496 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande, a mis à sa charge le versement de la somme de 5 682 euros au titre de l'article L. 600-7 du code

Par courrier du 16 avril 2025, la SCI Bidartpole a été invitée à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir procédé à l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1

En ce qui concerne les notifications prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 3.

En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant dès lors qu'il ne concerne pas la légalité

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 3.

-1 du code de l'urbanisme ; - le projet était dépourvu d'utilité publique ; sur l'arrêté de cessibilité : - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect des formalités de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : 2.

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.