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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA02488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02490_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00336_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
M. et Mme B sont propriétaires d'une maison sur arcades située 22 place Julie Saint Avit, au centre de la bastide de Vic Fezensac.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02570_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la société anonyme (SA), représentée par Me Pelos, déclare se désister de l'instance et de l'action qu'elle a engagées devant la cour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01470_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2025, la commune d’Obsonville déclare se désister de sa requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00904_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, la SASU Bobst Lyon a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00246_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison du terrain qu'elle a cédé le 26 octobre 2020 ou, subsidiairement, de juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02346_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 10 février 2021, la société Océanis Outre-Mer a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, de juger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00231_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés les 16 janvier, 12 avril, 7 mai et 28 novembre 2019 ou, subsidiairement, de juger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02175_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, il y a lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A E des sommes qui ont été comptabilisées au débit du compte courant d'associé d'une autre personne et n'ont pas été déclarées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02277_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01209_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête du 9 juin 2021, la SARL DMG, représentée par Me Delattre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1904612 du tribunal administratif de Lille ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Très subsidiairement : 13°)de juger que la garantie de la police dommages-ouvrage ne peut s'appliquer qu'en appliquant une règle proportionnelle tenant compte du risque déclaré à l'origine et de la considérable
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Très subsidiairement : 13°)de juger que la garantie de la police dommages-ouvrage ne peut s'appliquer qu'en appliquant une règle proportionnelle tenant compte du risque déclaré à l'origine et de la considérable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01195_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2022, la commune de Drancy déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02844_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, la société Technipipe, représentée par Me Vial, déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02049_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la SCI Rosalio déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00058_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la SAS clinique Toulouse Lautrec déclare se désister purement et simplement de sa requête.
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