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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01865_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise, alors au demeurant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02996_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
somme de 325 265 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société RST Bâtiment au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 août 2009 au paiement desquelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle précise le ou les domaines d'activité au titre desquels le candidat sollicite son inscription.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00138_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
obligation de quitter le territoire français, peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00457_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
: " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01903_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A pour l'ordre public et fait état, sans inexactitude, des années au cours desquelles il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02851_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de sa situation personnelle et de la méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04562_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - il appartient au préfet de produire les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises en application de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02364_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels l’arrêté a été pris.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01966_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Saisies d'une requête à fins de reprise en charge le 10 mars 2022, les autorités allemandes, auprès desquelles il a formulé une première demande d'asile le 17 mai 2020, ont expressément fait connaître
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02012_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02895_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
le 16 mai 2024, pour signer au nom du préfet, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des migrations et de l’intégration, tous actes administratifs établis par la direction à l’exception desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01387_20250217
17 février 2025
17 février 2025
ce qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de réaliser les travaux avant la fin du délai de rétractation dont ils disposaient et que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, les dispositions de l’article L.221-28 du même code en vertu desquelles
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02729_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de violence et d'enlèvement de son enfant en cas de retour au Nigéria, de sorte qu'il n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au buts en vue desquels
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01861_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme B épouse A C ne présente en appel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01767_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Saisies d'une requête à fin de reprise en charge le 15 novembre suivant, les autorités slovènes, auprès desquelles il a formulé une demande similaire le 4 octobre 2021, ont expressément fait connaître
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02858_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00425_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01137_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Saisie le 4 juillet 2022 de requêtes tendant à leur prise en charge, l'Estonie, qui leur a délivré des visas au moyen desquels ils sont entrés dans l'Union européenne, a expressément fait connaître son
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